Titre:déclaration des loyers des locaux professionnels : solutions expertes pour la mi
La description :effectuez votre déclaration des loyers avec la solution edi requête proposé par optitaxes, spécialiste dans la fiscalité locale et la gestion de votre patrimoine immobilier....
Server:Apache... X-Powered-By:PHP/7.0.30
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ISP:OVH SAS TLD:com Code postal:fr
Ce rapport est mis à jour en 26-Jul-2018
Created Date:
2013-07-26
Changed Date:
2017-07-27
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accueil présentation nos solutions réforme et obligations devis plaquette simulateur tf f.a.q contact logiciel edi requête solutions expertes pour la mise à jour permanente des valeurs locatives foncières -- la dgfip joue les prolongations pour la declaration des loyers / edi requete dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux la dgfip vient de publier une notice explicative qui précise en synthèse : - de nouveaux délais au 15 septembre pour cette première saison ( et non plus au 5 mai) - les modalités de déclaration des loyers télécharger la notice du 20/03/2015 -- -- nos solutions la solution déclaration des loyers d’optitaxes, permet aux entreprises ou cabinets d'expertise comptable de répondre en tant qu’exploitant à l’obligation fiscale de déclaration des loyers. cette obligation ne pourra être que télétransmise (mode edi tdfc ) via votre portail habituel. le module déclaration des loyers pourra être utilisé seul, ou accessible depuis notre outil de gestion cet si vous l'utilisez déjà. cette passerelle vous permettra à moyen terme de pouvoir gérer et maîtriser parfaitement les incidences d'une probable augmentation de votre fiscalité en tf ou cet sur votre budget 2016 en rappel, la révision des valeurs locatives entraînera de fortes variations pour les contribuables tant à la hausse qu’à la baisse puisque cette réforme a pour objectif la revalorisation de la vlf , base de calcul en tf et cet. au préalable.. comme pour la cvae, cette double procédure nécessite que vous utilisiez un logiciel permettant de générer la requête et un portail pour la transmission de vos flux. cette déclaration sera concomitante à la cvae et à la liasse fiscale mais devra être préparer en amont pour relier les loyers a déclarer avec vos invariants. il est important de noter que cette déclaration est totalement indépendante et qu'elle doit être obligatoirement télétransmise, vous ne pourrez pas le faire sur le site le l'administration: impots.gouv étape 1 : interroger l'administration envoi de votre requête auprès de la dgfip après importation de vos données, sélectionner dans optitaxes la ou les sociétés pour lesquelles vous souhaitez «appeler» votre fichier (vous pouvez procéder en plusieurs fois si vous le souhaitez) par cette fonction vous appelez un fichier, ce fichier contient des informations connues de l'administration et relatives à chacun des locaux dont vous êtes locataires (identifiants, nature du local, adresse de votre bailleur ) vous générer ainsi un flux edi via notre web services. étape 2 réponse de la dgfip réceptionnez le fichier contenant vos invariants par rof/cfe. ces données seront intégrées dans optitaxes, elle seront consultables a tout moment et seront reliées a vos établissements cfe étape 3: vérification complétez le formulaire et modifiez le si nécessaire pour chaque numéro identifiant (ou invariant) connu de l'administration , il faudra déclarer le loyer annuel 2014 correspondant au local nu (hors charges, hors taxes, hors pas de porte) la nature de l'occupant ( occupant a titre gratuit, locataire ) et d'autres données complémentaires si elle s'avèrent nécessaires ( nouvelle adresse du local, date de fin de l'occupation du local ) conseil coordination: rapprochez vous des services concernés en interne ( juridique ou immobilier) pour obtenir les loyers qui vous seront nécessaire pour cette phase déclarative. ces données peuvent être stockées et accessibles a tout moment dans notre module de gestion des baux. cette déclaration devra être effectuée chaque année en important directement vos loyers vous gagnerez du temps tout en maîtrisant l'intégrité de vos données. étape 4 : déclaration déclarer vos loyers avec le web service d'optitaxes renvoyer directement via votre portail habituel (cegid, asp one, jedeclare.com...) votre fichier complété et déclarez auprès de la dgfip les informations attendues pour permettre la mise à jour permanente des loyers. les étapes en image la réforme et ses obligations la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2010), modifié par l'article 37 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012. pour lire ce texte de loi dans son intégralité rendez-vous sur le site legifrance la réforme repose sur le principe suivant : les valeurs locatives seront assises dorénavant sur des valeurs calculées à partir des loyers réellement constatés. ces loyers seront ensuite mis à jour par l’administration fiscale à partir des nouvelles déclarations déposées par les redevables des impôts locaux. ce dispositif est appelé « mise à jour permanente » des loyers. il repose sur l’utilisation des canaux déclaration des loyers et edi tdfc. avec la réforme, le mécanisme actuel d’évaluation des locaux professionnels est abandonné au profit d’une évaluation à partir d’une grille tarifaire. ces grilles tarifaires prévoient un tarif au m² par catégorie de locaux, pour chaque secteur d’évaluation. obligations pour les bailleurs les propriétaires de locaux professionnels ont dû adresser à l'administration en mai 2013 une déclaration (6660 rev) concernant chaque local et y préciser plusieurs informations relatives a la catégorie, aux surfaces, à l'occupation ainsi que les loyers perçus. les propriétaires ont également l'obligation de signaler à l'administration tout élément nouveau lié au local ( utilisation des surfaces, agrandissement, nouvelle construction..) lors de la période préparatoire (2013 à 2015) les bailleurs devront simultanément envoyer à l'administration fiscale. le cerfa 6660 pour déterminer la valeur locative des locaux (basé sur l'évaluation actuelle) le cerfa 6660 rev pour déterminer les valeurs locatives «révisées» les obligations pour les locataires les locataires de locaux professionnels ont l'obligation annuelle de déclarer en utilisant le procédé edi-requete les loyers versés pour chaque établissement. ces loyers sont affectés aux numéro invariants connus de l'administration au moment de la déclaration. calendrier foire aux questions & groupe de travail ajoutez une question/réponse ou télécharger au format pdf télécharger la notice du 20/03/2015 télécharger la notice du 15/08/2015 télécharger la f.a.q de l'administration
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